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Les tribunaux de la région administrative spéciale de Hong Kong ont rendu un jugement civil condamnant un individu ayant trompé une femme sur une application de rencontres. Le défendeur, Tsang Tsz-ho, sans profession, avait dissimulé son identité masculine sur une plateforme réservée aux femmes lesbiennes afin d'induire la plaignante à consentir à des rapports sexuels. Bien que l'intéressé ait été relaxé au pénal des chefs de viol et d'attentat à la pudeur, la victime a engagé une action civile en réparation du stress post-traumatique (PTSD) enduré, obtenant une condamnation à hauteur de 367 000 dollars de Hong Kong d'indemnités et environ 20 000 dollars de dépens.
Dans son ordonnance de fixation des dommages-intérêts, le magistrat instructeur a qualifié le témoignage de la victime de crédible et cohérent. La juridiction a alloué 250 000 HK$ au titre du pretium doloris et de la perte d'agrément, évaluant la gravité de la souffrance psychologique et les perturbations subies dans la vie quotidienne. Soulignant en outre le caractère insultant des agissements du défendeur qui a délibérément bafoué l'amour-propre et la dignité de la plaignante, le tribunal a octroyé 80 000 HK$ supplémentaires de dommages-intérêts aggravés. Bien qu'ayant signifié une intention de contester l'action en janvier 2024, le défendeur n'a jamais déposé de conclusions en défense ni comparu aux audiences, conduisant à un jugement par défaut.
Les rapports médicaux versés au dossier mettent en lumière la gravité des séquelles psychiques consécutives à cette agression morale. Suivie par des psychologues depuis mai 2022, la requérante a présenté une détérioration marquée fin 2023, souffrant de cauchemars récurrents de viol, d'un évitement systématique de la présence masculine et d'une hypervigilance invalidante dans l'espace public, confirmant un diagnostic de PTSD. Si son état s'est stabilisé en août 2025 grâce à un accompagnement thérapeutique régulier, l'expertise retient la persistance d'une anxiété ciblée lors de ses déplacements extérieurs.
Sur le plan institutionnel, cette décision met en exergue le rôle palliatif déterminant de la responsabilité civile face aux lacunes de la répression pénale des atteintes au consentement. Alors que le standard probatoire de la preuve hors de tout doute raisonnable rend ardue la caractérisation pénale de tromperies sur l'identité, le droit de la responsabilité civile fondé sur la prépondérance des probabilités permet de sanctionner la violation de l'autonomie corporelle. En sanctionnant l'usurpation de profil et en accordant des réparations aggravées, la justice hongkongaise érige une jurisprudence essentielle pour la sécurité des minorités sexuelles sur les plateformes numériques.
Équipe éditoriale asiatique : Kim Min-jun
Source: D'après les chroniques judiciaires de HK01
Sources documentaires
Organes judiciaires de la RAS de Hong Kong
Système de référence juridique de Hong Kong (HKLRS)
Centre d'information juridique communautaire - Dommages corporels (CLIC)