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À la mi-octobre 2026, la Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles a rendu une ordonnance judiciaire accordant une audience orale à trois plaignants cherchant à contester une décision relative aux directives de la Commission pour l'égalité et les droits de la personne (EHRC). Selon les instructions formulées par la juge d'appel Lady Justice Andrews, cette audience devra se tenir avant la fin de l'année 2026 dans la mesure du possible. Cette décision entraîne un nouvel examen par les magistrats de la légalité des recommandations encadrant les espaces non mixtes en entreprise.
Le litige porte sur des directives provisoires émises par l'EHRC préconisant la séparation des sanitaires et des vestiaires sur le lieu de travail en fonction du sexe biologique. Soutenus par l'organisation de contentieux stratégique Good Law Project, trois salariés avaient engagé un recours en contrôle juridictionnel, rejeté en première instance par la Haute Cour en février 2026. Les requérants soutiennent dans leurs mémoires d'appel que la juridiction inférieure a interprété de manière erronée la réglementation relative à la santé au travail en imposant une exclusion systématique des personnes transgenres au détriment du droit au respect de la vie privée.
Dans son ordonnance, la juridiction d'appel a rejeté la recevabilité de l'association à agir en son nom propre, tout en confirmant la poursuite de l'action pour les trois plaignants individuels. Face aux observations préliminaires estimant que la publication du nouveau code de conduite rendait le litige caduc, les représentants des requérants ont rappelé que ce code régit exclusivement les services publics et les associations, laissant les locaux professionnels sous l'empire du droit du travail. Jess O’Thomson, responsable des droits civiques au sein du collectif, a rappelé que les salariés demeurent dans une situation de subordination économique et que l'obligation de recourir à des espaces tiers constitue une atteinte à la dignité professionnelle.
Sur le plan juridique, cette procédure est considérée comme une étape majeure dans la clarification des exceptions fondées sur le sexe face aux protections contre les discriminations prévues par l'Equality Act 2010. Les tensions relatives à la délimitation des espaces réservés constituent une source continue d'incertitude pour les employeurs britanniques. Les demandeurs ayant confirmé leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en cas d'épuisement des voies de recours internes, la future décision aura un impact déterminant sur les obligations réglementaires applicables au monde du travail.
Équipe éditoriale européenne: Lucas Bakker
Source : D'après les ordonnances de la Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles, de la Haute Cour de justice et de Good Law Project
Sources documentaires
Archives judiciaires de la Haute Cour de justice (Courts and Tribunals Judiciary, [2026] EWHC 279 (Admin)) : https://www.judiciary.uk/judgments/
Commission pour l'égalité et les droits de la personne - Directives sur les espaces non mixtes : https://www.equalityhumanrights.com/en/guidance/single-sex-spaces
Base de données législative britannique - Equality Act 2010 : https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/15/contents