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Le 6 octobre 2026, la Cour suprême d'Israël a rendu un arrêt de principe infirmant une décision du tribunal de district de Haïfa, faisant ainsi droit au recours déposé par la procureure générale Gali Baharav-Miara. La haute juridiction a établi que les couples de même sexe doivent obligatoirement obtenir le consentement formel et éclairé de la mère porteuse avant de pouvoir procéder à l'adoption croisée de leurs enfants biologiques issus d'une gestation pour autrui transfrontalière.
L'affaire concerne un couple d'hommes israéliens dont les deux enfants sont nés en août 2022 à Chypre du Nord par l'intermédiaire de deux mères porteuses de nationalité géorgienne. La formation collégiale était composée des juges Noam Sohlberg, Daphne Barak-Erez et Ruth Ronnen. Dans les attendus de la décision, la juge Daphne Barak-Erez a souligné que le désir de devenir parent constitue un droit fondamental, mais que ce droit ne saurait s'exercer au détriment de femmes vulnérables ou marginalisées.
Depuis l'ouverture historique de la gestation pour autrui aux couples homosexuels masculins en Israël en 2022, le pays a fait figure de pionnier dans la reconnaissance des parentalités plurielles. Les juristes et observateurs des droits civiques relèvent que cette décision ne constitue pas une régression des droits LGBTQ+, mais une délimitation nécessaire des standards éthiques visant à encadrer la pratique internationale et à prévenir les dérives d'exploitation humaine.
Ce verdict fixe désormais une règle de droit stricte pour la validation des adoptions familiales issues de démarches reproductives à l'étranger. En articulant le respect des projets parentaux homoparentaux avec la protection indispensable des mères porteuses étrangères, la Cour suprême établit un précédent juridique marquant pour l'ensemble du droit international de la famille.
Équipe éditoriale asiatique：Kim Min-jun
Source de l'information : LGBTQ News