Le 25 mars 2026, la troisième chambre de la Cour suprême du Japon a décidé de renvoyer devant la Grande Chambre les six procès nationaux dits « Freedom to Marry for All ». Le principal enjeu est de déterminer si les dispositions du Code civil et de la loi sur le registre familial, qui empêchent les couples de même sexe de se marier, sont conformes à la Constitution. Une décision est attendue en 2027.


Les six affaires ont été engagées à Sapporo, Tokyo dans deux procédures distinctes, Nagoya, Osaka et Fukuoka. Les requérants estiment que leur exclusion du mariage porte atteinte aux garanties constitutionnelles et demandent réparation à l’État. Le tribunal de district de Sapporo avait été le premier, en mars 2021, à juger cette exclusion contraire à l’article 14, paragraphe 1, de la Constitution.


Au niveau des cours d’appel, les hautes juridictions de Sapporo, Tokyo dans la première affaire, Nagoya, Osaka et Fukuoka ont toutes conclu à l’existence d’un problème constitutionnel lié à l’exclusion des couples de même sexe du mariage. En mars 2024, la Haute Cour de Sapporo avait notamment estimé qu’un régime distinct de partenariat ne suffisait pas à remplacer le statut juridique du mariage.


La Haute Cour de Tokyo a adopté une position différente le 28 novembre 2025, jugeant que le système actuel ne contrevenait pas aux articles 14 et 24 de la Constitution. Il s’agit du seul arrêt d’appel parmi les six affaires à avoir confirmé la constitutionnalité du système existant. La cour a considéré que le « mariage » protégé par la Constitution ne comprenait pas les couples de même sexe et que l’organisation du droit de la famille relevait de la marge d’appréciation du Parlement.


L’arrêt de Tokyo a également accordé une place importante à la capacité reproductive des couples de sexe différent et au rôle de la procréation dans le système familial. L’analyse fournie dans le document soulève toutefois des questions à partir de l’évolution des techniques de procréation assistée, de l’adoption et de la diversité des structures familiales contemporaines.


La Grande Chambre devra notamment examiner si le mariage entre personnes de même sexe bénéficie d’une protection constitutionnelle, si la distinction opérée par le système actuel repose sur un motif raisonnable et quelle marge de décision doit être laissée au Parlement. Sa décision pourrait avoir des conséquences sur l’enregistrement des mariages, le statut familial, les successions et d’autres protections juridiques liées au statut d’époux.


Aucune date précise de jugement n’a encore été annoncée. Le renvoi devant la Grande Chambre fait entrer le débat constitutionnel sur le mariage homosexuel dans sa phase judiciaire au plus haut niveau, tandis qu’une éventuelle modification de la législation par le Parlement constituera une question distincte.


Équipe éditoriale asiatique：Kim Min-jun