Le 14 mars 2024, la haute cour de Sapporo a jugé contraires à la Constitution les dispositions du Code civil et de la loi sur le registre familial qui ne reconnaissent pas le mariage entre personnes de même sexe au Japon. L’affaire avait été portée devant la justice par des couples homosexuels, qui estimaient que le système en vigueur portait atteinte à leur liberté de se marier ainsi qu’aux principes constitutionnels de dignité et d’égalité.
La cour a examiné les articles 13, 24 et 14(1) de la Constitution. Concernant l’article 13, elle n’a pas considéré qu’il était possible d’affirmer immédiatement que l’orientation sexuelle et la liberté de se marier avec une personne du même sexe relevaient directement des droits personnels. Elle a toutefois estimé que ces libertés constituaient des intérêts juridiques importants à prendre en compte dans l’exercice du pouvoir législatif prévu par l’article 24.
S’agissant de l’article 24, la cour a estimé que l’interprétation des lois devait tenir compte de leur objectif et pas uniquement de leur formulation. Elle a jugé important que les couples de même sexe bénéficient d’une protection matrimoniale dans la même mesure que les couples hétérosexuels. Même si les modalités concrètes devaient encore être examinées, elle n’a trouvé aucun motif raisonnable permettant d’exclure entièrement le mariage homosexuel.
La cour a également estimé que la non-reconnaissance du mariage homosexuel constituait une discrimination contraire à l’article 14(1). Selon sa décision, aucune justification raisonnable ne permettait de maintenir cette différence de traitement, ce qui rendait les dispositions concernées incompatibles avec le principe d’égalité devant la loi.
La décision n’a toutefois pas établi que l’absence de modification ou d’abrogation des dispositions par la Diète constituait une carence législative suffisamment prolongée pour engager une obligation d’indemnisation. La cour a relevé qu’il existait plusieurs moyens possibles de créer un cadre légal pour le mariage homosexuel et qu’une période de discussion restait nécessaire. Elle a donc rejeté les demandes d’indemnisation des requérants.
La cour a néanmoins indiqué que, compte tenu de l’inconstitutionnalité des dispositions concernées, la Diète devrait considérer la question comme urgente et y répondre rapidement. En septembre 2026, la Cour suprême japonaise continue de publier ses décisions sur son site officiel, mais le document fourni ne permet pas d’établir qu’elle ait rendu une décision définitive sur le mariage homosexuel.
Équipe éditoriale asiatique：Kim Min-jun